Cohérence dans l'exercice des missions de police administrative de l'eau et de l'environnement

Question de M. Laurent Burgoa (Gard - Les Républicains) publiée le 28/03/2024

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité d'une plus grande cohérence dans l'exercice des missions de police administrative de l'eau et de l'environnement.
Le préfet assure, en tant que délégué territorial de l'office français de la biodiversité (OFB), la cohérence dans l'exercice des missions de police administrative de l'eau et de l'environnement avec les actions des services et établissements publics de l'État. Il semble néanmoins que cette prérogative, découlant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS), soit peu usitée par les préfets.
Il souhaite que les préfets ouvrent, à fréquence régulière, une concertation entre l'OFB et les acteurs locaux (chambres d'agriculture, syndicats...). Il lui demande de bien vouloir donner des directives en ce sens afin de pouvoir harmoniser les règles en vigueur et ainsi permettre une meilleure lecture de celles-ci par les acteurs locaux, dont l'activité peut notamment s'étendre d'un département à l'autre.

Publiée dans le JO Sénat du 28/03/2024 - page 1244

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires